Congé annuel payé

Un droit quel que soit le statut du salarié. La durée est augmentée d'un jour et demi de travail effectif après cinq années de service.

1-Question d'un salarié 
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le secteur de l'agroalimentaire. En cette période d'été, la tension monte souvent entre la direction et les salariés. Ces derniers disent que la direction fixe elle-même les périodes de congé pour les salariés selon leur statut au sein de l'entreprise. L'immixtion des responsables dans la planification des congés, ne date pas d'aujourd'hui mais remonte plutôt à plusieurs années. Et chaque année, c'est le même scénario qui se répète. Quelques semaines auparavant, une note de service a été diffusée par le service des ressources humaines, réduisant la période du congé à seulement une semaine pour tous les salariés qui pourront, ajoute la note, bénéficier du restant de leur congé dans quelques mois.

Les responsables expliquent cette décision par l'accroissement de l'activité de l'entreprise durant la saison estivale. Nous avons eu plusieurs réunions avec le directeur mais en vain. La direction campe toujours sur sa position. C'est d'ailleurs pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le congé annuel payé.»

Avis de l'employeur

«Le congé annuel payé suscite souvent une tension entre les salariés et les responsables. Tout d'abord, la direction tient à préciser que le congé annuel payé est un droit acquis pour tous les salariés. Aucune décision ne peut donc priver nos salariés de ce droit. Nous avons tout juste demandé quelques semaines auparavant de prendre en considération l'accroissement de l'activité de l'entreprise durant les trois mois d'été. Ainsi, nous n'avons pas imposé aux employés d'annuler les congés ni de les réduire. D'ailleurs, toutes les demandes des salariés ont été satisfaites et le service des ressources humaines vient de boucler la planification des congés cette année. Certains sont même partis en congé depuis quelques jours déjà. Bien évidemment, la direction garde toujours sa porte ouverte devant tous les employés ayant des revendications ou des suggestions. Par ailleurs, un registre des congés est mis à la disposition des salariés désireux d'avoir plus d'information sur les périodes de congé cette année.»

Conseil du juriste

Le congé est un droit pour tous les salariés quels que soient leurs fonctions ou statuts. Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de congé annuel après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur. Sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages, cette période de congé est payée à raison d'un jour et demi de travail effectif par mois de service ou de deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans. La durée du congé annuel payé est augmentée d'un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, après cinq années de service. Néanmoins, cette augmentation ne doit pas porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail effectif.

La durée des services permettant d'avoir droit au congé supplémentaire d'ancienneté est appréciée soit à la date de départ en congé annuel payé, soit à la date d'expiration du contrat lorsque celui-ci donne droit à l'attribution d'une indemnité compensatrice du congé annuel payé. Cependant, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit bénéficier de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration de son contrat. La durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les lois marocaines définissent les «jours de travail effectif» comme étant les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. Par ailleurs, la détermination de la durée du congé annuel payé doit se faire dans le respect des dispositions du Code du travail. Selon les stipulations de la législation, un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif et chaque période de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles correspond à un mois de travail.

Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Cependant, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadaire. Les journées considérées comme périodes de travail effectif et qui ne sauraient être déduites du congé annuel payé, sont les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu ainsi que pour une cause de chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an. En outre, le période de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour un cas de force majeure ne peut être déduite lors du calcul de la durée du congé.

Abdessamad Drissi, inspecteur du travail



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