Élections des délégués des salariés

1- Question du salarié

«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie pharmaco chimique. A quelques semaines des élections des délégués des salariés, notre entreprise est en train d'effectuer les derniers préparatifs pour cette échéance. Plusieurs employés se sont portés candidats aux prochaines élections et les campagnes électorales vont bon train. J'ai été récemment choisi par les collègues pour faire partie de la commission électorale. Cette désignation m'a fait trop plaisir. Cependant, un responsable à la direction a rejeté cette nomination tout en affirmant que des critères conditionnent le choix des membres de ladite commission. Malheureusement, nous n'avons pas beaucoup d'informations sur ce sujet. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant la composition de la commission électorale. Est t-il vrai que les membres de cette commission doivent remplir des critères? Quelles sont les missions de cette dernière ?»

2- Avis de l'employeur

A quelques semaines des élections, toutes les mesures ont été prises par les responsables afin de garantir le bon déroulement de l'échéance électorale. Actuellement, le comité créé spécialement par la direction pour préparer les élections, est en train d'apporter les dernières retouches pour être dans le rendez-vous. Concernant le cas du salarié qui a été choisi pour faire partie de la commission électorale, nous avons déjà adressé une lettre au concerné pour l'informer sur les motifs ayant conduit au rejet de sa désignation. En effet, les lois et règlement en vigueur stipulent que la commission est composée du chef d'établissement ou son représentant (président) ainsi que le représentant de chaque liste en lice. C'est pour cette raison d'ailleurs qu'il a été demandé aux salariés de choisir les membres de la dite commission parmi les listes en lice pour ces élections. Ainsi, l'annulation de la désignation du salarié en question est d'ordre réglementaire.

3- Conseil du juriste

L'employeur doit soumettre les listes de candidatures déposées dans les délais à la commission électorale en vue de s'assurer que les candidats remplissent les conditions requises. Après validation des listes de candidatures par la commission, elles doivent être affichées aux emplacements prévus à cet effet Une commission électorale est créée par la suite. Elle est composée du chef d'établissement ou son représentant (président) ainsi que le représentant de chaque liste en lice (c'est le premier de la liste). En effet, la commission électorale a plusieurs missions notamment la vérification des listes de candidatures, l'attribution des couleurs aux listes par tirage au sort, la désignation des membres du ou des bureaux de vote et la fixation du lieu, du jour et de l'heure du début et de la fin du scrutin.

En outre, ladite commission est chargée de remettre les listes électorales aux membres du bureau de vote et d'annoncer le lieu, la date et l'heure des élections par voie d'affichage aux emplacements prévus.
Les élections ont lieu dans l'établissement, en dehors des heures de travail, sauf impossibilité ou accord contraire entre le chef d'établissement et la commission électorale. Un ou plusieurs bureaux de vote sont constitués pour chaque collège. Dans le cas où plusieurs bureaux sont créés, un bureau centralisateur doit être constitué. La composition du bureau de vote obéit à des critères. Ainsi, le président doit être l'électeur inscrit et non candidat le plus ancien dans l'établissement et sachant lire et écrire. Le chef d'établissement ou son représentant est l'assesseur.

Le plus âgé des électeurs inscrit et non candidat sachant lire et écrire joue également le rôle de l'assesseur. Le plus jeune des électeurs inscrits et non candidat sachant lire et écrire est secrétaire du bureau. Toute liste de candidature a le droit d'avoir un représentant, électeur non candidat, dans le bureau de vote pour contrôler les opérations électorales et le dépouillement. Son nom doit être communiqué au chef d'établissement au moins 24 heures avant le début du vote. Les membres des bureaux de vote sont chargés de surveiller la régularité du vote, de s'assurer de l'identité des électeurs, de pointer les noms des électeurs sur une copie de la liste électorale, et les y faire émarger et d'assurer la police dans la salle de vote. Ils procèdent également au dépouillement et à la proclamation des résultats et dressent un procès verbal en plusieurs exemplaires des opérations électorales.

Plusieurs règles doivent être respectées avant et au cours des opérations de vote. Autrement, le bureau de vote a des obligations comme la constatation devant les électeurs présents que l'urne est vide et sa fermeture par deux serrures dissemblables (remettre l'une au président et l'autre à l'assesseur le plus âgé). Le bureau doit détenir deux exemplaires de la liste des électeurs et mettre à la disposition des électeurs des enveloppes portant le cachet de l'établissement et des bulletins de vote fournis par le chef d'établissement. Il est également demandé à chaque électeur de déposer son enveloppe fermée dans l'urne, après avoir prouvé son identité en présentant sa carte de travail ou toute pièce en tenant lieu (CIN, Carte CNSS).

Abdessamad Drissi, inspecteur du travail


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