L'AMO précipite la restructuration des mutuelles
21 Novembre 2006
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• Rapport de l’IGF qui souligne des défaillances de gestion
• Réunion du conseil supérieur de la mutualité en avril 2007
Après des années d’impunité, les mutuelles sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Victimes de la mauvaise gestion aggravée par l’absence de contrôle, ces organismes sont de moins en moins capables de mener à bien leur mission. Le constat qui donne des sueurs froides aux autorités est la détérioration de la situation financière des mutuelles. Celles-ci se trouvent aujourd’hui rattrapées par le syndrome de vieillesse de la population active qui met déjà dans l’impasse les gestionnaires des caisses de retraite. Ainsi, les ressources financières dégagées par les cotisations n’évoluent pas au rythme du renchérissement du coût des prestations médicales.
Le fragile équilibre financier des mutuelles s’en trouve fatalement affecté.
Cet équilibré est également menacé par les défaillances constatées dans la gestion de certaines mutuelles et qui sont dues selon l’IGF au non-respect des dispositions légales. Le rapport de l’inspection souligne la nécessité de revisiter la tenue de comptabilités analytique et des matières, l’apurement des créances et dettes ainsi que le respect des règles d’appel à la concurrence en matière de passation des marchés et de commandes. Les mutuelles sont également invitées à la mise en place d’un contrôle efficace des remboursements et des régimes dérogatoires et la clarification des relations de la mutuelle avec le corps médical. Le secrétaire général du ministère de l’Emploi, Abdelwahad Khouja, accuse l’absence de la tutelle de la commission de contrôle issu de la mutuelle. «D’abord il est inacceptable que la commission de contrôle soit issue de l’organisme contrôlé. Ensuite, l’autorité de tutelle qui est censée prendre en charge cette mission est éludée».
L’hypothèse d’une absorption à moyen terme des sociétés mutualistes par la CNOPS ou la CNSS n’est point envisageable par les pouvoirs publics. «Le gouvernement consacre le principe de la mutualité en l’assainissant», souligne Khouja. Le plaidoyer en faveur du maintien du système repose sur la complémentarité entre d’une part la CNOPS et la CNSS et les sociétés mutualistes, ce qui sert l’intérêt des assurés.
Les mutuelles offrent l’avantage de couvrir les soins complémentaires tels que les soins dentaires et accordent des aides en cas de décès, ce qui n’est pas le cas de la CNSS et la CNOPS. De plus, les sociétés mutualistes apportent une réponse aux besoins spécifiques de ses adhérents. Mais comment maintenir un système si lourd et qui présente autant d’anomalies de fonctionnement? La réponse est fournie par le plan de mise à niveau des mutuelles confectionné par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ce dernier fait essentiellement référence au cadre juridique de l’AMO et notamment la loi 65.00. Ceci induit une institution d’une nouvelle gouvernance au sein de l’union des sociétés mutualistes. Il s’agit d’une nouvelle composition du conseil d’administration, de l’institution d’un contrôle financier, comptable et technique ainsi qu’une délégation d’une partie des missions de la CNOPS aux mutuelles.
Le plan d’action vise également à redynamiser le conseil supérieur de la mutualité, à s’adapter aux dispositions de la loi 65.00 et à réformer le dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. S’agissant du premier point, il prévoit d’actualiser le décret fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité qui se réunira en avril 2007 afin de donner un avis sur le plan comptable des mutualités et de se prononcer sur les axes de réforme du secteur.
Une attention particulière est enfin accordée au respect des dispositions du dahir de 1963. Lequel impose la tenue de réunions avec chaque société mutualiste en présence de départements de tutelle et de la CNOPS. La réunion avec les sociétés mutualistes tend à garantir la régularité de la tenue des assemblées générales, l’élection des délégués, le renouvellement des membres du conseil d’administration, la vérification des états statistiques et financiers ainsi que l’amélioration du niveau des prestations servies aux adhérents au titre du secteur complémentaire mutualiste. Ce même texte est en passe d’être réformé afin de le mettre au diapason de la nouvelle donne socio-économique. Dans ce sens, un projet de réforme a été récemment préparé par le ministère de l’Emploi et sera soumis à la prochaine session du conseil supérieur de la mutualité après concertation avec les Finances et les mutuelles concernées.
Leconomiste.com
• Réunion du conseil supérieur de la mutualité en avril 2007
Après des années d’impunité, les mutuelles sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Victimes de la mauvaise gestion aggravée par l’absence de contrôle, ces organismes sont de moins en moins capables de mener à bien leur mission. Le constat qui donne des sueurs froides aux autorités est la détérioration de la situation financière des mutuelles. Celles-ci se trouvent aujourd’hui rattrapées par le syndrome de vieillesse de la population active qui met déjà dans l’impasse les gestionnaires des caisses de retraite. Ainsi, les ressources financières dégagées par les cotisations n’évoluent pas au rythme du renchérissement du coût des prestations médicales.
Le fragile équilibre financier des mutuelles s’en trouve fatalement affecté.
Cet équilibré est également menacé par les défaillances constatées dans la gestion de certaines mutuelles et qui sont dues selon l’IGF au non-respect des dispositions légales. Le rapport de l’inspection souligne la nécessité de revisiter la tenue de comptabilités analytique et des matières, l’apurement des créances et dettes ainsi que le respect des règles d’appel à la concurrence en matière de passation des marchés et de commandes. Les mutuelles sont également invitées à la mise en place d’un contrôle efficace des remboursements et des régimes dérogatoires et la clarification des relations de la mutuelle avec le corps médical. Le secrétaire général du ministère de l’Emploi, Abdelwahad Khouja, accuse l’absence de la tutelle de la commission de contrôle issu de la mutuelle. «D’abord il est inacceptable que la commission de contrôle soit issue de l’organisme contrôlé. Ensuite, l’autorité de tutelle qui est censée prendre en charge cette mission est éludée».
L’hypothèse d’une absorption à moyen terme des sociétés mutualistes par la CNOPS ou la CNSS n’est point envisageable par les pouvoirs publics. «Le gouvernement consacre le principe de la mutualité en l’assainissant», souligne Khouja. Le plaidoyer en faveur du maintien du système repose sur la complémentarité entre d’une part la CNOPS et la CNSS et les sociétés mutualistes, ce qui sert l’intérêt des assurés.
Les mutuelles offrent l’avantage de couvrir les soins complémentaires tels que les soins dentaires et accordent des aides en cas de décès, ce qui n’est pas le cas de la CNSS et la CNOPS. De plus, les sociétés mutualistes apportent une réponse aux besoins spécifiques de ses adhérents. Mais comment maintenir un système si lourd et qui présente autant d’anomalies de fonctionnement? La réponse est fournie par le plan de mise à niveau des mutuelles confectionné par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ce dernier fait essentiellement référence au cadre juridique de l’AMO et notamment la loi 65.00. Ceci induit une institution d’une nouvelle gouvernance au sein de l’union des sociétés mutualistes. Il s’agit d’une nouvelle composition du conseil d’administration, de l’institution d’un contrôle financier, comptable et technique ainsi qu’une délégation d’une partie des missions de la CNOPS aux mutuelles.
Le plan d’action vise également à redynamiser le conseil supérieur de la mutualité, à s’adapter aux dispositions de la loi 65.00 et à réformer le dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. S’agissant du premier point, il prévoit d’actualiser le décret fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité qui se réunira en avril 2007 afin de donner un avis sur le plan comptable des mutualités et de se prononcer sur les axes de réforme du secteur.
Une attention particulière est enfin accordée au respect des dispositions du dahir de 1963. Lequel impose la tenue de réunions avec chaque société mutualiste en présence de départements de tutelle et de la CNOPS. La réunion avec les sociétés mutualistes tend à garantir la régularité de la tenue des assemblées générales, l’élection des délégués, le renouvellement des membres du conseil d’administration, la vérification des états statistiques et financiers ainsi que l’amélioration du niveau des prestations servies aux adhérents au titre du secteur complémentaire mutualiste. Ce même texte est en passe d’être réformé afin de le mettre au diapason de la nouvelle donne socio-économique. Dans ce sens, un projet de réforme a été récemment préparé par le ministère de l’Emploi et sera soumis à la prochaine session du conseil supérieur de la mutualité après concertation avec les Finances et les mutuelles concernées.
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