Le contrat de travail à durée déterminée

1-Utilisation en cas d'exception.
Le CDD peut être requalifié en CDI s'il se poursuit au-delà de la date de son expiration

2- QUESTION DU SALARIE
Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'industrie métallurgique depuis un peu plus d'une année. La direction m'a fait signer un contrat à durée déterminée s'étalant sur deux années. Les responsables m'ont promis qu'après cette période, le contrat deviendra à durée indéterminée. Cependant, un ami m'avait dit que le contrat à durée déterminée est limité par la loi marocaine à certaines exceptions. J'ai décidé alors de demander aux responsables de requalifier mon contrat. Mais j'hésite encore avant d'effectuer ce pas. Aujourd'hui, je crains que mon contrat ne soit pas reconduit à la date de son expiration. D'ailleurs, un salarié lié à une autre entreprise par un CDD, a été remercié à la fin de son contrat. C'est pour cette raison que je désire avoir des informations sur le contrat de travail à durée déterminée. Est-ce que les contrats à durée déterminée deviennent automatiquement des CDI à leur expiration ?

3- AVIS DE L'EMPLOYEUR
L'utilisation du contrat de travail à durée indéterminée n'a rien d'illégal. Le CDD est d'ailleurs institué par le code du travail. Ainsi, une entreprise a tout à fait le droit de proposer à ses recrues des contrats à durée déterminée. Notre organisme a toujours proposé des contrats similaires aux salariés qui seront chargés d'effectuer des travaux limités dans le temps. Bien évidemment, les termes du contrat stipulent que le CDD peut être requalifié en CDI d'une manière automatique. Il faut signaler que ces contrats permettent une certaine flexibilité pour l'entreprise mais également pour les salariés. Depuis la création de notre entreprise, nous n'avons jamais eu un conflit avec les salariés liés à notre entité par un CDD. La direction a toujours honoré tous ses engagements contenus dans le contrat envers chaque salarié. Enfin, toutes les personnes ayant signé un CDD peuvent transmettre leurs demandes au service concerné. La direction tranchera par la suite sur chaque requête.

4- CONSEIL DU JURISTE
Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe trois types de contrats de travail : un contrat de travail pour une durée indéterminée, un contrat de travail pour une durée déterminée et enfin le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. Le code du travail limite le recours d'un CDD à certaines exceptions. Ce dernier constitue en quelque sorte une exception car il ne peut être conclu que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée, notamment le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Le recours à ce type de contrat est également toléré si le travail a un caractère saisonnier.

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à des dommages et intérêts. Leur montant équivaut à celui des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. Le CDD peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles, des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d'une convention collective de travail.

Par exemple, lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il est permis de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année renouvelable une seule fois. Cependant, lorsque cette période est écoulée, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée.

Il est indéniable que ce type de contrat présente des spécificités et des caractéristiques. C'est pour cette raison que le CDD doit prévoir certaines clauses essentielles comme le motif de recours, la durée, la période d'essai et le salaire. Ce genre de contrat est susceptible d'être requalifié en CDI s'il n'est pas écrit ou lorsqu'il ne comporte pas la définition précise de son motif. Il est également requalifié dans les cas où la relation contractuelle se poursuit au-delà de la date de son expiration.

5- Période de congé

Le salarié lié à une entreprise par un CDD doit absolument bénéficier d'une période de congé payé avant arrivée à échéance de son contrat qui est calculé sur la base d'un jour et demi par mois de travail effectif. L'entreprise est tenue, dans ce cas d'informer le salarié par voie de notification pour bénéficier de son congé annuel payé et prendre attache avec le responsable des ressources humaines afin de lui remettre le reçu pour solde de tout compte pour s'acquitter de tout paiement envers lui.

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