Pour résoudre les conflits collectifs
15 Mai 2009
Lu par 2149 personne(s)
Question du salarié
«Je suis délégué des salariés dans une grande entreprise opérant dans le domaine du textile qui emploie plus de 700 salariés. Ces derniers se sont retrouvés au chômage ces derniers mois car la direction a décidé de fermer sans même prendre la peine d'informer les employés. Certains responsables ont affirmé que la société a enregistré d'énormes pertes ces derniers mois en raison de la crise économique mondiale. Selon lui, la conjoncture actuelle a poussé les responsables à fermer les portes de l'entreprise en attendant des jours meilleurs. Le hic, c'est que la majorité des salariés n'ont plus de quoi subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. C'est pour cette raison que nous avons demandé à l'entreprise de verser des indemnisations de licenciements en fonction de l'ancienneté de chaque employé. A notre grande surprise, la direction a immédiatement rejeté cette requête sans produire des raisons convaincantes. Un inspecteur nous a conseillé de saisir la commission provinciale d'enquête et de conciliation. Nous voulons donc avoir des informations sur le rôle de ces commissions.»
Avis de l'employeur
Il est connu que de nombreuses entreprises vivent actuellement une situation délicate en raison de la conjoncture économique mondiale. La nôtre a également subi les affres de la crise. Nous avons en effet, plusieurs clients en Europe qui ont décidé de résilier quasiment tous les contrats pour l'année en cours. L'entreprise s'est donc retrouvée dans une situation étouffante puisqu'elle doit honorer ses engagements envers les créanciers. Lors de la dernière réunion d'administration, les responsables ont pris la décision de fermer l'entreprise pour quelques mois en attendant la dissipation des effets de la crise. Bien évidemment, les salaires des employés seront maintenus. Cependant, les salariés recevront les sommes que l'entreprise leur doit ultérieurement. Ainsi, tous les employés seront maintenus dans leurs postes. La direction profite également de cette occasion pour récuser toutes les rumeurs concernant un licenciement massif des salariés ou un probable dépôt de bilan.
Conseil du juriste
Généralement, une première tentative de conciliation en cas d'un conflit collectif est effectuée devant l'inspecteur du travail. Si les deux parties en conflit ne trouvent pas un accord au niveau de l'inspection du travail, le délégué provincial chargé du travail auprès de la préfecture ou la province, l'agent chargé de l'inspection du travail ou encore l'une des parties peut, dans un délai de trois jours, soumettre le conflit collectif du travail à une commission provinciale d'enquête et de conciliation. Selon les dispositions du code du travail, une commission baptisée «commission provinciale d'enquête et de conciliation», est en effet, instituée auprès de chaque préfecture ou province. Cette dernière qui est présidée par le gouverneur de la préfecture ou province est formée à parts égales par des représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le délégué provincial chargé du travail assure le poste de secrétaire de la commission.
Après la sollicitation de la commission, le président de celle-ci convoque les parties en conflit par télégramme dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures à compter de la date de sa saisie. Les parties convoquées sont tenues de comparaître en personne devant la commission ou se faire représenter, en cas de force majeure par une personne habilitée à conclure l'accord de conciliation. Aussi, une personne morale, partie en conflit, doit déléguer absolument un représentant légal habilité à conclure cet accord. Il faut préciser que la législation actuellement en vigueur donne la possibilité à toute partie d'être soutenue par un membre du syndicat ou de l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient ou par un délégué des salariés. Par ailleurs, chacune des parties peut présenter au président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation un mémoire écrit comportant ses observations. Une copie de ce mémoire sera communiquée par le président de la commission à l'autre partie.
Le président de la commission a plusieurs prérogatives. Ainsi, il dispose de toutes les attributions pour diligenter une enquête sur la situation d'une entreprise donnée et celle des salariés concernés par le conflit collectif du travail. En outre, il peut demander aux parties de produire tous documents ou renseignements, de quelque nature que ce soit, susceptibles de l'éclairer concernant le dossier. De même, il peut avoir recours à des experts ou toute autre personne dont l'aide peut être utile pour le cours de l'enquête. Les parties en conflit doivent fournir toutes les facilités et présenter tous les documents et les renseignements en rapport avec le conflit, à la demande de la commission provinciale d'enquête et de conciliation. A l'issue des séances de conciliation, l'accord total, l'accord partiel ou la non-réconciliation des parties, et, le cas échéant, la non comparution des parties, sont consignés dans un procès- verbal immédiatement dressé et qui doit être signé par le président de la commission et les parties. Une copie du PV est délivrée aux parties concernées.
Mohamed Badrane
Publié le 10 Mai 2009
Mis en ligne le 15 Mai 2009
lematin.ma
«Je suis délégué des salariés dans une grande entreprise opérant dans le domaine du textile qui emploie plus de 700 salariés. Ces derniers se sont retrouvés au chômage ces derniers mois car la direction a décidé de fermer sans même prendre la peine d'informer les employés. Certains responsables ont affirmé que la société a enregistré d'énormes pertes ces derniers mois en raison de la crise économique mondiale. Selon lui, la conjoncture actuelle a poussé les responsables à fermer les portes de l'entreprise en attendant des jours meilleurs. Le hic, c'est que la majorité des salariés n'ont plus de quoi subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. C'est pour cette raison que nous avons demandé à l'entreprise de verser des indemnisations de licenciements en fonction de l'ancienneté de chaque employé. A notre grande surprise, la direction a immédiatement rejeté cette requête sans produire des raisons convaincantes. Un inspecteur nous a conseillé de saisir la commission provinciale d'enquête et de conciliation. Nous voulons donc avoir des informations sur le rôle de ces commissions.»
Avis de l'employeur
Il est connu que de nombreuses entreprises vivent actuellement une situation délicate en raison de la conjoncture économique mondiale. La nôtre a également subi les affres de la crise. Nous avons en effet, plusieurs clients en Europe qui ont décidé de résilier quasiment tous les contrats pour l'année en cours. L'entreprise s'est donc retrouvée dans une situation étouffante puisqu'elle doit honorer ses engagements envers les créanciers. Lors de la dernière réunion d'administration, les responsables ont pris la décision de fermer l'entreprise pour quelques mois en attendant la dissipation des effets de la crise. Bien évidemment, les salaires des employés seront maintenus. Cependant, les salariés recevront les sommes que l'entreprise leur doit ultérieurement. Ainsi, tous les employés seront maintenus dans leurs postes. La direction profite également de cette occasion pour récuser toutes les rumeurs concernant un licenciement massif des salariés ou un probable dépôt de bilan.
Conseil du juriste
Généralement, une première tentative de conciliation en cas d'un conflit collectif est effectuée devant l'inspecteur du travail. Si les deux parties en conflit ne trouvent pas un accord au niveau de l'inspection du travail, le délégué provincial chargé du travail auprès de la préfecture ou la province, l'agent chargé de l'inspection du travail ou encore l'une des parties peut, dans un délai de trois jours, soumettre le conflit collectif du travail à une commission provinciale d'enquête et de conciliation. Selon les dispositions du code du travail, une commission baptisée «commission provinciale d'enquête et de conciliation», est en effet, instituée auprès de chaque préfecture ou province. Cette dernière qui est présidée par le gouverneur de la préfecture ou province est formée à parts égales par des représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le délégué provincial chargé du travail assure le poste de secrétaire de la commission.
Après la sollicitation de la commission, le président de celle-ci convoque les parties en conflit par télégramme dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures à compter de la date de sa saisie. Les parties convoquées sont tenues de comparaître en personne devant la commission ou se faire représenter, en cas de force majeure par une personne habilitée à conclure l'accord de conciliation. Aussi, une personne morale, partie en conflit, doit déléguer absolument un représentant légal habilité à conclure cet accord. Il faut préciser que la législation actuellement en vigueur donne la possibilité à toute partie d'être soutenue par un membre du syndicat ou de l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient ou par un délégué des salariés. Par ailleurs, chacune des parties peut présenter au président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation un mémoire écrit comportant ses observations. Une copie de ce mémoire sera communiquée par le président de la commission à l'autre partie.
Le président de la commission a plusieurs prérogatives. Ainsi, il dispose de toutes les attributions pour diligenter une enquête sur la situation d'une entreprise donnée et celle des salariés concernés par le conflit collectif du travail. En outre, il peut demander aux parties de produire tous documents ou renseignements, de quelque nature que ce soit, susceptibles de l'éclairer concernant le dossier. De même, il peut avoir recours à des experts ou toute autre personne dont l'aide peut être utile pour le cours de l'enquête. Les parties en conflit doivent fournir toutes les facilités et présenter tous les documents et les renseignements en rapport avec le conflit, à la demande de la commission provinciale d'enquête et de conciliation. A l'issue des séances de conciliation, l'accord total, l'accord partiel ou la non-réconciliation des parties, et, le cas échéant, la non comparution des parties, sont consignés dans un procès- verbal immédiatement dressé et qui doit être signé par le président de la commission et les parties. Une copie du PV est délivrée aux parties concernées.
Mohamed Badrane
Publié le 10 Mai 2009
Mis en ligne le 15 Mai 2009
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