Règlement intérieur

Un outil pour définir et clarifier les conditions d'emploi Il fixe en conformité avec la législation, les droits et les obligations de l'employeur et des travailleurs.

1-Question du salarié :
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'Agroalimentaire. Je viens de rejoindre une nouvelle entreprise. Dès mon arrivée, j'ai demandé le règlement intérieur auprès du service des ressources humaines. Un responsable a tout juste répondu que le document en question est en cours d'élaboration. Je crains fort que la réponse de ce responsable ne soit juste une esquive pour ne pas me donner le règlement intérieur. A mon sens, ce dernier est l'équivalent d'une charte qui définit le déroulement et les conditions du travail. Il s'agit donc d'un document très important au sein d'une entreprise. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les stipulations du Code du travail concernant le règlement intérieur. Quelles sont les entreprises concernées par l'élaboration d'un RI? Est-ce qu'un établissement peut fonctionner sans élaborer un document similaire? Les salariés ont-ils le droit de recevoir une copie du règlement à leur recrutement ?»

2- AVIS DE L'EMPLOYEUR
Notre entreprise vient tout juste d'être créée il y a à peine quelques mois. Dès la création de notre organisme, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour l'élaboration d'un règlement intérieur. Néanmoins, la direction n'a pas enfreint la loi. Mieux encore, la copie finale de RI est déjà prête. Nous attendons juste la validation par la direction générale avant de la déposer à la délégation régionale de l'emploi. Toutes les parties concernées au sein de notre entreprise avaient été impliquées dans la réalisation de ce document vital pour une entité. Nous sommes, d'ailleurs, conscients de l'importance de ce genre de document à la fois pour les salariés et les employeurs. Il est donc juste question de temps avant la validation de notre RI. Une copie sera par la suite communiquée à tous les salariés de l'entreprise. Nous projetons également d'organiser des ateliers pour donner à tous les collaborateurs une idée sur les contenus de ce document.

3- CONSEIL DU JURISTE
Dans l'ancienne législation, les relations entre les employeurs et les salariés étaient définies par un statut particulier établi par le chef d'établissement dans les entreprises industrielles, commerciales et les professions libérales. Ainsi, l'art 2 du dahir du 23 octobre 1948 relatif au statut-type stipule que l'approbation de ce statut relève de l'autorité chargée du travail sauf si le statut reproduit en l'état les dispositions de l'arrêté viziriel annexé au Dahir portant statut-type. L'approbation du statut était subordonnée à l'attribution d'un certain nombre d'avantages aux travailleurs. Dans le cas contraire l'entreprise était tenue d'afficher le statut-type de 1948 dans les locaux du travail.

Aujourd'hui, le cadre législatif a été renforcé. Les articles 138 à 142 du Code du travail, précisent l'obligation et le contenu de Règlement Intérieur. Tous les établissements occupant 10 salariés et plus sont assujetties. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent se contenter du RI type. Ce dernier est fixé par voie réglementaire après consultation des organisations patronales et syndicales. Le règlement intérieur est un document à caractère pédagogique, qui fixe en conformité avec la législation du travail, les droits et les obligations de l'employeur et des travailleurs. Il est destiné à l'employeur et aux salariés et constitue un résumé des dispositions les plus usitées dans le Code du travail
Il vise à définir, clarifier les conditions d'emploi, l'organisation du travail et les règles d'hygiène et de sécurité et adapter le dispositif législatif aux conditions d'exploitation et aux spécificités et à la taille de l'entreprise. Fixer et asseoir des règles de discipline et de relations entre la hiérarchie et le personnel, figure également parmi les objectifs du règlement intérieur.

L'élaboration du RI demeure une prérogative de l'employeur. Cependant, ce dernier doit respecter trois conditions principales:
L'information des représentants du personnel, le dépôt auprès de l'autorité chargée du travail et la publicité auprès des salariés. Ainsi, avant de mettre en place un règlement intérieur, l'employeur a l'obligation d'informer les représentants du personnel du contenu du dit règlement (délégués des salariés et représentants syndicaux).

Il a également l'obligation de soumettre le projet de règlement intérieur à l'autorité gouvernementale chargée du travail pour approbation. Le projet est déposé à la délégation de l'emploi ou envoyer directement à la Direction du Travail de deux exemplaires du projet de RI en langue arabe (et en français) accompagnés d'une fiche technique d'identification de l'entreprise et de la preuve écrite de l'information des représentants du personnel La publicité auprès des salariés est nécessaire. Le règlement intérieur doit être affiché dans l'entreprise à une place accessible à tous. Une copie du RI doit être remise obligatoirement à tout salarié qui le demande. De plus, le Règlement est communiqué obligatoirement à chaque nouvelle recrue.

Publié le 12 Juillet 2009

Mis en ligne le 20 Juillet 2009

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