Salaire : Il est fixé par le contrat ou la convention collective
26 Novembre 2009
Lu par 1758 personne(s)
Question du salarié
«Je suis salarié d'une entreprise marocaine opérant dans le domaine de l'industrie agroalimentaire. Cependant, les responsables dans la filiale dans laquelle j'ai été affecté, refusent de nous donner les bulletins de paie. Nous avons essayé à plusieurs reprises de contacter le service des ressources humaines pour avoir des explications sur cette situation mais les responsables se sont contentés juste de nous promettre d'ouvrir une enquête. Selon eux, les bulletins de paie de l'ensemble du personnel sont prêts avant même la perception du salaire. Ils ont ajouté toutefois que des problèmes techniques peuvent perturber la distribution de ces documents.
C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le salaire d'une manière générale et le bulletin de paie en particulier. Est-ce que les entreprises sont obligées de communiquer à leurs salariés les bulletins de paie? Ces documents sont-ils facultatifs ou au contraire sont-ils des pièces justificatives à utiliser en cas de besoin?»
Avis de l'employeur
Nous avons informé les salariés sur les problèmes techniques potentiels qui peuvent entraver la bonne marche du service des ressources humaines récemment lors d'une réunion. En effet, une forte pression est exercée sur les responsables du service à la fin de chaque mois quand ils doivent faire plus de 5000 bulletins de paie. Cette pression combinée à un manque de personnel dans le service, provoque un retard de quelques jours. Toutefois, la direction a pris un certain nombre de mesures pour éviter ce genre de problèmes. Bien évidemment, l'entreprise a pris comme engagement de respecter toutes les dispositions du code du travail notamment en ce qui concerne les salaires et le bulletin de paie. Les salariés ont le droit de recevoir chaque fin de mois un salaire mais aussi un bulletin de paie. C'est pour cette que raison, nous allons rapidement prendre les décisions nécessaires qui s'imposent pour permettre à chaque employé de recevoir ce document à temps.
Conseil du juriste
Tout salarié est amené dans sa vie professionnelle avant de rejoindre un nouveau poste ou une nouvelle entreprise à négocier son salaire. Même si les parties au contrat de travail ont le droit de fixer librement un salaire consensuel par accord ou par convention collective de travail, elles doivent toutefois respecter les dispositions légales de la législation du travail concernant notamment le salaire minimum légal. Les salaires sont payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire. De même, des avantages en nature peuvent être octroyés aux salariés dans les domaines d'activités ou dans les structures où il est d'usage d'en accorder.
Il faut par ailleurs préciser que les lois actuellement en vigueur au Maroc garantissent l'égalité des genres. En effet, les discriminations relatives au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale sont totalement prohibées. Les fréquences de paiement des salaires obéissent également à des règles. Pour les ouvriers, le salaire est payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, alors que les employés perçoivent un salaire au moins une fois par mois. Par ailleurs, le jour de la paie ne doit en aucun cas coïncider avec le jour où le salarié a droit au repos.
Pour leur part, les employeurs doivent indiquer par affiche les dates, jour, heure et lieu de chaque paie et éventuellement, du versement des acomptes. L'affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité. L'employeur est par ailleurs, tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, un bulletin de paie qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Toutefois, l'acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paie constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires même si ce dernier émarge le document par la mention «lu et approuvé» suivie de sa signature.
Inspection
Dans certains cas, le paiement des salariés peut s'effectuer sans respecter les dispositions réglementaires. Pour parer à ces dérapages, le code du travail a donné le droit aux agents chargés de l'inspection du travail d'assister au paiement des salaires et des acomptes. Le patron ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement ou atelier, un livre de paie conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il est possible de remplacer ce dernier à la demande de l'employeur par des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Toute infraction est réprimée par la loi selon les dispositions fixées par le code du travail. Ainsi, le défaut de rémunération des heures du travail, la rémunération non conforme aux dispositions de la loi, le défaut de paiement du salaire et le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams. Le défaut de paiement du salaire au salarié ou le paiement d'un salaire inférieur à celui minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n'a droit qu'au salaire correspondant au travail effectivement réalisé, équivaut à la même amende.
Cette dernière est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. En cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Publié le 22 Novembre 2009
Mis en ligne le 22 Novembre 2009
lematin.ma
«Je suis salarié d'une entreprise marocaine opérant dans le domaine de l'industrie agroalimentaire. Cependant, les responsables dans la filiale dans laquelle j'ai été affecté, refusent de nous donner les bulletins de paie. Nous avons essayé à plusieurs reprises de contacter le service des ressources humaines pour avoir des explications sur cette situation mais les responsables se sont contentés juste de nous promettre d'ouvrir une enquête. Selon eux, les bulletins de paie de l'ensemble du personnel sont prêts avant même la perception du salaire. Ils ont ajouté toutefois que des problèmes techniques peuvent perturber la distribution de ces documents.
C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le salaire d'une manière générale et le bulletin de paie en particulier. Est-ce que les entreprises sont obligées de communiquer à leurs salariés les bulletins de paie? Ces documents sont-ils facultatifs ou au contraire sont-ils des pièces justificatives à utiliser en cas de besoin?»
Avis de l'employeur
Nous avons informé les salariés sur les problèmes techniques potentiels qui peuvent entraver la bonne marche du service des ressources humaines récemment lors d'une réunion. En effet, une forte pression est exercée sur les responsables du service à la fin de chaque mois quand ils doivent faire plus de 5000 bulletins de paie. Cette pression combinée à un manque de personnel dans le service, provoque un retard de quelques jours. Toutefois, la direction a pris un certain nombre de mesures pour éviter ce genre de problèmes. Bien évidemment, l'entreprise a pris comme engagement de respecter toutes les dispositions du code du travail notamment en ce qui concerne les salaires et le bulletin de paie. Les salariés ont le droit de recevoir chaque fin de mois un salaire mais aussi un bulletin de paie. C'est pour cette que raison, nous allons rapidement prendre les décisions nécessaires qui s'imposent pour permettre à chaque employé de recevoir ce document à temps.
Conseil du juriste
Tout salarié est amené dans sa vie professionnelle avant de rejoindre un nouveau poste ou une nouvelle entreprise à négocier son salaire. Même si les parties au contrat de travail ont le droit de fixer librement un salaire consensuel par accord ou par convention collective de travail, elles doivent toutefois respecter les dispositions légales de la législation du travail concernant notamment le salaire minimum légal. Les salaires sont payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire. De même, des avantages en nature peuvent être octroyés aux salariés dans les domaines d'activités ou dans les structures où il est d'usage d'en accorder.
Il faut par ailleurs préciser que les lois actuellement en vigueur au Maroc garantissent l'égalité des genres. En effet, les discriminations relatives au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale sont totalement prohibées. Les fréquences de paiement des salaires obéissent également à des règles. Pour les ouvriers, le salaire est payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, alors que les employés perçoivent un salaire au moins une fois par mois. Par ailleurs, le jour de la paie ne doit en aucun cas coïncider avec le jour où le salarié a droit au repos.
Pour leur part, les employeurs doivent indiquer par affiche les dates, jour, heure et lieu de chaque paie et éventuellement, du versement des acomptes. L'affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité. L'employeur est par ailleurs, tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, un bulletin de paie qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Toutefois, l'acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paie constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires même si ce dernier émarge le document par la mention «lu et approuvé» suivie de sa signature.
Inspection
Dans certains cas, le paiement des salariés peut s'effectuer sans respecter les dispositions réglementaires. Pour parer à ces dérapages, le code du travail a donné le droit aux agents chargés de l'inspection du travail d'assister au paiement des salaires et des acomptes. Le patron ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement ou atelier, un livre de paie conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il est possible de remplacer ce dernier à la demande de l'employeur par des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Toute infraction est réprimée par la loi selon les dispositions fixées par le code du travail. Ainsi, le défaut de rémunération des heures du travail, la rémunération non conforme aux dispositions de la loi, le défaut de paiement du salaire et le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams. Le défaut de paiement du salaire au salarié ou le paiement d'un salaire inférieur à celui minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n'a droit qu'au salaire correspondant au travail effectivement réalisé, équivaut à la même amende.
Cette dernière est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. En cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Publié le 22 Novembre 2009
Mis en ligne le 22 Novembre 2009
lematin.ma
