L'admission des moins de 15 ans est interdite
7 Décembre 2009
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Question du salarié
Je suis salarié dans une entreprise marocaine opérant dans le secteur artistique. L'entreprise a lancé récemment un avis sur l'organisation d'un casting pour des enfants. L'objectif du casting est de recruter des mineurs pour une série télévisée. J'ai donc décidé de présenter mon enfant âgé de quatorze ans. J'ai déjà informé le responsable au sein de notre entreprise de mon intention. Ce dernier n'a manifesté aucun refus. Toutefois, un collègue m'a affirmé que la loi marocaine a prévu des dispositions spéciales pour les mineurs. Des dispositions qui selon lui interdisent aux entreprises artistiques de recruter des enfants. J'ai contacté de nouveau le responsable des ressources humaines mais il m'a dit que ces informations sont infondées. Il a ajouté qu'au contraire le code du travail autorise les mineurs à travailler dans le secteur artistique selon certains critères. La candidature de mon enfant est donc toujours valable mais j'aimerais bien avoir d'autres informations sur les dispositions du code du travail concernant le travail des mineurs. Le travail des mineurs est-il complètement interdit ?
Avis de l'employeur
Il est connu que l'actuel code du travail fixe l'âge de l'admission au travail des mineurs à quinze ans révolus. Depuis sa création, notre entreprise a pris l'engagement de respecter les dispositions de la loi marocaine notamment concernant les volets de la protection des salariés mineurs dans le domaine artistique. Le casting que l'entreprise compte organiser, sera ouvert devant les enfants âgés entre 12 et 15 ans. Un jury sera chargé de choisir les enfants capables de jouer un rôle dans une série télévisée produite par l'entreprise. Tous les candidats devront se présenter avec leurs parents qui doivent également fournir un document attestant leur accord préalable. Bien évidemment, les enfants retenues signeront par la suite des contrats en toute conformité avec les dispositions du code du travail. L'accord des parents sera essentiel avec la signature du contrat. Ils seront également assistés par un avocat qui leur fournira toutes les informations nécessaires. Enfin, nous avons déjà informé l'inspection du travail de ce casting pour éviter les problèmes.
Conseil du juriste
Entré en vigueur en 2004, le code du travail a introduit plusieurs nouveautés. L'une des innovations marquantes concerne le travail des mineurs. Plusieurs dispositions prévues par l'actuel code du travail vise à protéger les enfants. Ainsi, l'âge minimum de l'admission au travail a été fixé à 15 ans révolus au lieu de 12 dans l'ancienne législation. Aucune entreprise n'a donc le droit de recruter ni admettre un mineur de moins de quinze ans. Outre disposition, le code du travail a donné le droit à l'inspection du travail de requérir à tout moment, l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé publique d'un salarié mineur. L'objectif de cette disposition qui cible les employés âgés de moins de 18 ans, est de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités.
Après examen contradictoire à la demande de leurs parents, l'inspecteur du travail a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme du médecin. Dans les domaines artistiques, le code du travail a prévu des mesures spéciales concernant les mineurs. Dans ce sens, la loi a interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif. De même, la législation marocaine interdisent à toute personne pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines, d'employer dans ses représentations des mineurs âgés de moins de 16 ans.
Sans autorisation écrite préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ladite autorisation peut être retirée par l'agent chargé de l'inspection du travail soit à son initiative ou à celle de toute personne habilitée à cet effet. L'exécution de tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité, est prohibée par les mineurs âgés de moins de 18 ans.
Les professionnels exerçants l'une des professions mentionnées ci-dessus, doivent disposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale des mineurs sous leur conduite et justifier de leur identité par la production de ces pièces et ce à la première demande de l'agent chargé de l'inspection du travail ou des autorités administratives locales.
En cas d'infraction aux stipulations du code du travail, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent l'intervention des agents de la force publique et en donnent avis au ministère public, aux fins d'interdiction de la représentation.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Publié le 6 Décembre 2009
Mis en ligne le 6 Décembre 2009
www.lematin.ma
Je suis salarié dans une entreprise marocaine opérant dans le secteur artistique. L'entreprise a lancé récemment un avis sur l'organisation d'un casting pour des enfants. L'objectif du casting est de recruter des mineurs pour une série télévisée. J'ai donc décidé de présenter mon enfant âgé de quatorze ans. J'ai déjà informé le responsable au sein de notre entreprise de mon intention. Ce dernier n'a manifesté aucun refus. Toutefois, un collègue m'a affirmé que la loi marocaine a prévu des dispositions spéciales pour les mineurs. Des dispositions qui selon lui interdisent aux entreprises artistiques de recruter des enfants. J'ai contacté de nouveau le responsable des ressources humaines mais il m'a dit que ces informations sont infondées. Il a ajouté qu'au contraire le code du travail autorise les mineurs à travailler dans le secteur artistique selon certains critères. La candidature de mon enfant est donc toujours valable mais j'aimerais bien avoir d'autres informations sur les dispositions du code du travail concernant le travail des mineurs. Le travail des mineurs est-il complètement interdit ?
Avis de l'employeur
Il est connu que l'actuel code du travail fixe l'âge de l'admission au travail des mineurs à quinze ans révolus. Depuis sa création, notre entreprise a pris l'engagement de respecter les dispositions de la loi marocaine notamment concernant les volets de la protection des salariés mineurs dans le domaine artistique. Le casting que l'entreprise compte organiser, sera ouvert devant les enfants âgés entre 12 et 15 ans. Un jury sera chargé de choisir les enfants capables de jouer un rôle dans une série télévisée produite par l'entreprise. Tous les candidats devront se présenter avec leurs parents qui doivent également fournir un document attestant leur accord préalable. Bien évidemment, les enfants retenues signeront par la suite des contrats en toute conformité avec les dispositions du code du travail. L'accord des parents sera essentiel avec la signature du contrat. Ils seront également assistés par un avocat qui leur fournira toutes les informations nécessaires. Enfin, nous avons déjà informé l'inspection du travail de ce casting pour éviter les problèmes.
Conseil du juriste
Entré en vigueur en 2004, le code du travail a introduit plusieurs nouveautés. L'une des innovations marquantes concerne le travail des mineurs. Plusieurs dispositions prévues par l'actuel code du travail vise à protéger les enfants. Ainsi, l'âge minimum de l'admission au travail a été fixé à 15 ans révolus au lieu de 12 dans l'ancienne législation. Aucune entreprise n'a donc le droit de recruter ni admettre un mineur de moins de quinze ans. Outre disposition, le code du travail a donné le droit à l'inspection du travail de requérir à tout moment, l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé publique d'un salarié mineur. L'objectif de cette disposition qui cible les employés âgés de moins de 18 ans, est de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités.
Après examen contradictoire à la demande de leurs parents, l'inspecteur du travail a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme du médecin. Dans les domaines artistiques, le code du travail a prévu des mesures spéciales concernant les mineurs. Dans ce sens, la loi a interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif. De même, la législation marocaine interdisent à toute personne pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines, d'employer dans ses représentations des mineurs âgés de moins de 16 ans.
Sans autorisation écrite préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ladite autorisation peut être retirée par l'agent chargé de l'inspection du travail soit à son initiative ou à celle de toute personne habilitée à cet effet. L'exécution de tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité, est prohibée par les mineurs âgés de moins de 18 ans.
Les professionnels exerçants l'une des professions mentionnées ci-dessus, doivent disposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale des mineurs sous leur conduite et justifier de leur identité par la production de ces pièces et ce à la première demande de l'agent chargé de l'inspection du travail ou des autorités administratives locales.
En cas d'infraction aux stipulations du code du travail, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent l'intervention des agents de la force publique et en donnent avis au ministère public, aux fins d'interdiction de la représentation.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Publié le 6 Décembre 2009
Mis en ligne le 6 Décembre 2009
www.lematin.ma
